Modification du statut des ECs

Pour votre information, le décret modifiant les dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs est paru au JO du 4 septembre 2014.

Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

En résumé, voici les principaux changements introduits dans le décret statutaire (source syndicale)

•  possibilité de mutation et de détachement des collègues pour rapprochement de conjoint ou handicap sans examen par un comité de sélection

•  fixation par chaque établissement d’un nombre d’emplois à pourvoir exclusivement par la voie de la mutation

•  encadrement strict de la modulation de service qui devient facultative et qui nécessite d’obtenir un accord écrit de l’intéressé

•  remplacement de l’évaluation par un suivi de carrière quinquennal qui prend en compte l’ensemble des activités

•  précision des modalités de demande d’examen pour les dossiers de qualification relevant de plusieurs sections CNU

•  possibilité de demander le réexamen d’un refus de rattachement à une équipe de recherche

•  élargissement de la liste des fonctions ouvrant droit à concours réservé pour les MC HDR particulièrement impliqués (dans la limite de 1/9e des emplois PR mis aux concours dans l’ensemble des disciplines)

•  expérimentation du dé-contingentement des emplois de professeurs ouverts au recrutement au titre de l’agrégation externe dans les disciplines économiques et de gestion

•  création de l’éméritat pour les maîtres de conférences

•  maintien de la parité PR/MC dans les conseils siégeant en formation restreinte et les comités de sélection 

•  composition des comités de sélection avec 40% de membres de chaque sexe sauf dérogation pour certaines disciplines

•  dispositions spécifiques pour les personnes en situation de handicap et précision des modalités de leur titularisation

•  suppression de l’impossibilité de participer à plus de 3 comités de sélection : pour contourner les difficultés de parité dans certaines disciplines

•  instauration d’une possibilité de mise en situation professionnelle lors de l’audition des candidats par un comité de sélection, sous forme de leçon ou de séminaire de présentation des travaux de recherche. Cette mise en situation peut être publique.